Amendement n° 229 (Rect) de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots : « qui correspond à la durée de l’évènement ».

L'exposé des motifs

La durée de l’autorisation n’est pas précisée dans la rédaction du présent projet de loi. Il n’y a aucune raison pour que la durée de l’autorisation excède la durée de l’événement. Avec cet amendement, il est donc précisé que la durée d’autorisation correspond à la durée de l’événement.