Amendement n° 250 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les références : « L. 332-7, L. 332-9 et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de rendre également obligatoire, sauf motivation spéciale du juge, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de stade pour l'introduction de fumigènes dans une enceinte sportive régie par l'article L. 332-8 du code du sport. Il rétablit ainsi la position du Sénat.