Amendement n° 251 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 13 bis prévoit de réduire la durée maximale des interdictions administratives de stade (IAS) de 24 à 12 mois et de 36 à 24 mois selon les situations. Il restreint en outre le recours aux IAS et rend également plus difficile la mise en œuvre d’une obligation de pointage dans le cadre des IAS. Face à la gravité des comportements violents dans les stades, il convient de ne pas affaiblir la … (extrait)