Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. »
Il convient de rétablir cet article introduit au Sénat qui crée une nouvelle circonstance aggravante laquelle prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu’elles sont commises dans une enceinte lors du déroulement ou de … (extrait)