Amendement n° 262 de M. Xavier Breton sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

En raison de l’adoption prochaine du règlement de l’Union européenne établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, est instauré un moratoire visant à suspendre l’adoption et le changement de toute réglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et à l’intelligence artificielle. Ce moratoire s’applique jusqu’à la promulgation du règlement européen.

L'exposé des motifs

Alors qu'un projet de règlement sur l’intelligence artificielle est en cours au niveau européen, il paraît prématuré de créer par cet article 7 une base juridique pour l’utilisation de caméras dotées d’algorithmes, en vue de détecter des événements suspects spécifiques dans l’espace public. Si ce article était adopté, il créerait un précédent inquiétant en matière de surveillance injustifiée et di… (extrait)