Amendement n° 269 de M. Xavier Breton à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « agents individuellement désignés et dûment habilités des ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « des », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité. Cette expérimentation serait inédite en France, et le Co… (extrait)