Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « prédéterminés », insérer les mots : « dont les caractéristiques précises sont définies par décret en Conseil d’État ».
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité. Il convient de préciser la définition des événements pré… (extrait)