Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, ce dernier cède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont directement ou indirectement rattachés à l’État. »
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité. Face aux enjeux soulevés par le développement des traite… (extrait)