Amendement n° 279 de M. Xavier Breton à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « en tant que de besoin » les mots : « régulièrement ».

L'exposé des motifs

L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité. Cette expérimentation serait inédite en France, et le Co… (extrait)