Amendement n° 281 de M. Xavier Breton à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé ».

L'exposé des motifs

L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité. Cette expérimentation serait inédite en France, et le Co… (extrait)