Amendement n° 300 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement » ; II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement » les mots : « font l’objet de mesures de sécurisation appropriées »

L'exposé des motifs

Le V de l’article 7 énumère les exigences que doivent respecter les traitements algorithmiques. Le 1° du V prévoit des obligations d’accessibilité et de protection des données d’apprentissage, de validation et de test pendant toute la durée de l’expérimentation. Cet alinéa impose ainsi de conserver l’ensemble des données d’apprentissage, de validation et de test. Cette obligation fait peser une co… (extrait)