Amendement n° 302 de Mme Sandra Regol à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux publicités lumineuses ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet d’exclure des dérogations prévues par l’article 14 bis les publicités lumineuses, ces dernières étant incompatibles avec les objectifs de sobriété et de réduction de la consommation d’énergie qui sont ceux de la France.