Amendement n° 313 de Mme Sandra Regol à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’ », par les mots : « du 1er juillet 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif de limiter dans le temps l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique prévue par l’article 7 du projet de loi en restreignant la durée de mise en œuvre pour que l'emploi des traitements algorithmiques ne commence qu’en juillet 2024 et non dès la promulgation de la loi.