Amendement n° 316 de Mme Sandra Regol à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsqu’une manifestation sportive, récréative ou culturelle présente un caractère politique, elle ne peut faire l’objet du traitement algorithmique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser de manière claire que les traitements algorithmiques ne peuvent être utilisés dans le cadre de manifestations qui présentent un caractère politique, et ce afin de protéger les libertés publiques et les droits fondamentaux sur lesquels repose notre démocratie. En effet, si le texte parle de “manifestations sportives, récréatives et culturelles” comme manifestations po… (extrait)