Amendement n° 319 de Mme Sandra Regol à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la mention : « II bis. - » insérer les mots : « Par dérogation à l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».

L'exposé des motifs

L’information claire du public de l’existence de dispositifs de vidéosurveillance algorithmique est, comme l’a rappelé la CNIL, essentielle, bien que largement insuffisante, à la garantie minimale des droits et libertés fondamentaux, et notamment à la protection du droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens, qui doivent être informés pour être en mesure de contester. Or l’alinéa 3, s’ins… (extrait)