Amendement n° 321 de Mme Sandra Regol à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du I de l’article 19 de cette même loi, ses membres et les agents des services habilités ont accès en permanence, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre des traitements mentionnés au I du présent article. « Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate une violation des dispositions … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un renforcement des pouvoirs de la CNIL. Il permet en effet aux membres de la CNIL et aux agents des services habilités d’avoir accès de manière permanente à tous les lieux liés à la mise en oeuvre de la vidéosurveillance algorithmique, y compris entre 21 heures et 6 heures, ce qui n’aurait pas été possible sans dérogation à la loi de 1978. Or le recours à ces traitements al… (extrait)