Amendement n° 326 de Mme Sandra Regol sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».

L'exposé des motifs

L’information claire du public de l’existence de dispositifs de vidéosurveillance est essentielle, bien que largement insuffisante, à la garantie minimale des droits et libertés fondamentaux, et notamment à la protection du droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens, qui doivent être informés pour être en mesure de contester le dispositif et faire valoir leurs droits. Or l’article L242-3… (extrait)