Amendement n° 329 de Mme Sandra Regol sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis - Les systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans les espaces publics, les établissements scolaires ou les établissements et lieux ouverts au public ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale en temps réel ou a posteriori. « La violation de ces dispositions est punie d’une peine… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose d’inscrire dans la loi de 1978 un cadre juridique clair d’interdiction générale de la reconnaissance faciale via les systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en place dans différents lieux dans lesquels cette technologie serait de nature à porter une atteinte conséquente aux droits fondamentaux et libertés publiques (qu’il s’agisse du respect du d… (extrait)