Amendement n° 344 de Mme Sandra Regol sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut financer ni l’acquisition, l’installation, l’entretien ou le remplacement de dispositifs de vidéosurveillance ni l’acquisition de traitement algorithmiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de réguler l’utilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) institué en 2008 et qui finance largement la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance, dilapidant l’argent public dans des technologies inefficaces et coûteuses. Il s’agit donc pour les écologistes d’interdire certaines finalités, notamment l’acquisition de caméras ou d’algo… (extrait)