Amendement n° 373 de Mme Michèle Martinez à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « , dématérialisés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exigence de dématérialisation des titres d'accès à des manifestations sportives exposées à un risque de fraude. Elle crée en effet une rupture d'égalité entre citoyens, tenant à la fracture numérique qui existe entre ceux qui disposent des moyens techniques ou numériques de présenter un titre dématérialisé, et ceux qui n’en disposent pas. La numérisation de la soc… (extrait)