Amendement n° 397 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas aux traitements mentionnés au I. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement d'appel vise à proposer le retrait du droit d’opposition, droit qui à ce jour entrave considérablement le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle. En effet le droit d’opposition est souvent antinomique avec la réalisation de certaines finalités de traitement, il est un obstacle à la collecte et l’utilisation de données qui sont nécessaires pour assur… (extrait)