Amendement n° 399 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Les situations dans lesquelles les fournisseurs seraient particulièrement susceptibles d’être exposés à des conflits d’intérêts semblent peu probables. En outre, la rédaction actuelle ne précise pas quel type de conflit d… (extrait)