Amendement n° 401 de M. Philippe Latombe à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « À compter du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à enserrer l'utilisation des scanners millimétriques dans le même délai fixé à l'article 7 du projet de loi.