Amendement n° 404 de Mme Christine Le Nabour à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ne », insérer le mot : « lui ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’est » les mots : « ne lui est ». III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « délivrées » le mot : « réalisées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.