Amendement n° 421 de M. Paul Vannier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. », les mots : « . Cette information donne lieu à une totale transparence sur le code de l’algorithme développé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent demander la transparence du code de l'algorithme proposé par cet article pour la mise en oeuvre de la vidéosurveillance automatisée. La loi pour une République numérique, et plus récemment le Règlement sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ont introduit de nouvelles dispositions concernant … (extrait)