Amendement n° 435 de M. Paul Vannier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe souhaite supprimer une des deux nouvelles infractions créées par cet article 12 : le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Cette infraction constituée par la force ou la fraude : ces comportements… (extrait)