Amendement n° 437 de Mme Élisa Martin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe propose de supprimer l'aggravation de la sanction pour récidive d'intrusion sans motif légitime à 7500 euros. Derrière la bonne tenue d'évènements sportifs se dissimule à l'évidence la volonté de criminaliser une partie du mouvement social qui voit dans la retransmission de ces grands messes médiatiques le moyen d'alerter l'opinion publique. Par cet amendement, nou… (extrait)