Amendement n° 472 de M. Paul Vannier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. Est interdit le fait d’effectuer sur des images tirées de la vidéosurveillance un traitement similaire a posteriori visant la réidentification des individus par le même moyen.

L'exposé des motifs

La surenchère technologique va de paire avec le capitalisme de surveillance qui entraîne notamment la généralisation progressive de l’usage des technologies de reconnaissance faciale. Le projet « Safe City » vise à implanter la reconnaissance faciale automatique dans le quartier de La Défense. En région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, deux lycées publics ont failli accueillir cette technologie à l’ent… (extrait)