Amendement n° 474 de M. Jordan Guitton à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « ainsi que les maires des territoires concernés » les mots : « , les maires et les organisateurs de la manifestation sportive, récréative ou culturelle ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 31 de cet article 7 prévoit que « le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ainsi que les maires des territoires concernés sont tenus informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre ». S’il convient d’informer chaque semaine les maires des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre, il est également … (extrait)