Amendement n° 476 de Mme Claudia Rouaux à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les taxis, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les dérogations de stationnement aux véhicules munis d'une carte mobilité inclusion "stationnement pour personnes handicapées". Les autorisations de stationnement sur la voie publique des taxis prévues par l'article 18 contribuent à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Les personnes utilisatrices de f… (extrait)