Amendement n° 480 de Mme Claudia Rouaux à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article L. 1112-4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés nous a été suggéré par "Collectif Handicap". Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtir financièrement du manque d’accessibilité des transports en commun pour se rendre aux différentes manifestations des JOP 2024. Ils doivent bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que les transports publics existan… (extrait)