Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « - à la première phrase, la référence : « L. 332-10 » est remplacée par la référence : « L. 332-10-1 ». »
Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d'une enceinte sportive, commis en cas de récidive légale. Il est en effet nécessaire de mettre en place des sanctions plus dissuasives à l’égard de ceux qui commettent de nouveau une telle infraction, en prévoyant dorénavant la possibilité pour le juge d’empêch… (extrait)