Amendement n° 508 de Mme Véronique Besse à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Les alinéas 7 à 9 manquent de clarté. En effet, eu égard au principe constitutionnel de liberté de circulation, punir tout personne présente « sans motif légitime » au sein d’une « aire de compétition d’une enceinte sportive » mériterait davantage de précision. Une aire de compétition comprend-elle les abords d’une enceinte sportive ? Quelle distance retenue ? Par ailleurs, qu’est-ce qu’un motif l… (extrait)