Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 332-5-1. - Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende. « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495- 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier l’article 12 de ce projet de loi afin de réintégrer la modification du Sénat et en instaurant les amendes forfaitaires délictuelles dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale pour les peines prévues aux articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 du code du sport. En outre, cet amendement vise à instaurer des montants suffisamm… (extrait)