Amendement n° 521 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé » les mots : « aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé et dans des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel