Amendement n° 524 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et d’assistance et de contrôle humains » les mots : « , d’assistance et de contrôle humain »

Amendement rédactionnel