Amendement n° 527 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et après avis publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

L'exposé des motifs

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendance française. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles et à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humain, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a un rôle d’ale… (extrait)