Amendement n° 532 de Mme Élisa Martin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225-1 du code pénal. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent encadrer le traitement algorithmique pour qu'il n'induise aucune forme de discrimination. Les conditions de déploiement des nouvelles technologies que cet article 7 vise à mettre en oeuvre en matière de sécurité publique font fî d'exigences fondamentales, au rang desquels on peut craindre des pratiques discrimi… (extrait)