Rejeté.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2025, les traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code sont interdits. »
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose que la vidéosurveillance automatisée soit interdite à partir du 1er janvier 2025, soit dès la fin des jeux paralympiques de Paris. Le 6 mars 2023, trente-huit organisations européennes et internationales ont interpellé les parlementaires français dans une lettre ouverte afin d'abroger l'article 7 de ce proj… (extrait)