Amendement n° 536 de M. Paul Vannier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot : « associe » insérer les mots : « le président de chaque groupe politique de l’Assemblée nationale et du Sénat et »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose l'élargir le nombre de parlementaires pouvant participer au rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'expérimentation de la vidéosurveillance automatisée devant être remis au plus tard le 31 décembre 2024. L'article prévoit actuellement que seulement deux députés et deux sénateurs puissent prendre part à ces t… (extrait)