Amendement n° 538 de M. Paul Vannier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « biais » insérer le mot : « discriminatoires ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer le contrôle humain dans le traitement de la vidéosurveillance afin d'éviter ses biais et tout particulièrement les biais discriminatoires. Malgré l'exclusion du traitement biométrique et de la reconnaissance facilale, les craintes sont fortes quant aux dérives discriminatoires possibles dans le traitement algorithmique. La surveillance de l'es… (extrait)