Amendement n° 539 de M. Paul Vannier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) soit informée tous les mois plutôt que tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation de la vidéosurveillance automatisée. Les Jeux olympiques et paralympiques se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre 2024 : cela signifie que la CNIL pourrait ne recevoir auc… (extrait)