Amendement n° 552 de M. Paul Vannier à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire France insoumise-NUPES supprime l'extension de la dérogation au travail le dimanche ! Cet alinéa prévoit que lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical, il peut autoriser tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions. Laurent Lesnard, auteur… (extrait)