Amendement n° 562 de Mme Caroline Colombier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2024 », la date : « 8 septembre 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter strictement dans le temps l'emploi des technologies mentionnées dans le présent article en mettant fin à l'expérience le 8 septembre 2024, date de fin des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. En effet, quand bien même les moyens employés contribueraient à assurer la sécurité des biens et des personnes dans le cadre d'un événement international majeur, sa durée d'emp… (extrait)