Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « subordonné » le mot : « conditionné ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « accès », insérer les mots : « et ce ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa. IV. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Est fixé à 100 000 le seuil de spectateurs au-delà duquel les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur natu… (extrait)
La mise en place de la billetterie nominative, dématérialisée et infalsifiable ne doit pas s’appliquer à des événements sportifs de clubs intermédiaires. La mise en place de ce dispositif est lourde, compliquée et onéreuse. Par ailleurs, les moyens de vérification sur place sont eux aussi lourds et complexes. Il convient donc pour le législateur de fixer un seuil pour encadrer cette disposition, c… (extrait)