Amendement n° 577 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « et les habitants de la commune sont ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informé » le mot : « informés ». III. - En conséquence à l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer les mots : « et des habitants ». IV. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot : « public » insérer les mots : « , les habitants ».

L'exposé des motifs

Les personnes qui vivent dans des communes mettant en place la vidéosurveillance avec traitement par intelligence artificielle des données seront en permanence filmées et ces images des ces habitants seront exploitées par des algorithmes. C’est extrêmement attentatoire aux libertés de ces personnes - en particulier en ce qu’elles n’ont pas la possibilité d’éviter le dispositif. Elles le subiront p… (extrait)