Amendement n° 579 (Rect) de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent pas faire l’objet d’un avis défavorable de l’autorité administrative les agents de contrôle de l’inspection du travail tels que définis à l’article L. 8112-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à lever un certain flou quant à la possibilité effective des Inspecteurs du travail à se présenter dans les lieux des manifestations sportives à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ces agents peuvent arriver à l’improviste et on ne doit pas pouvoir faire obstacle à leur travail. Toutefois, le présent article ne prévoit pas qu’i… (extrait)