Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « - à la première phrase, la référence : « L. 332-10 » est remplacée par la référence : « L. 332-10-1 ». »
Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, commis en état de récidive ou en réunion. Il est en effet nécessaire de mettre en place des sanctions plus dissuasives, à travers la possibilité d'interdire d'enceinte sportive les personnes commettent ce types d'actes, a fortiori à l'app… (extrait)