Amendement n° 598 de M. Philippe Fait à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « approprié », insérer les mots : « , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ».

L'exposé des motifs

A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public. Conformément à la loi du 11 février 2005, cet amendement vise à garantir que toutes les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap, bénéficient du même niveau d’information qu’un spectateur sans inv… (extrait)