Amendement n° 603 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. - L’examen prévu au I du présent article est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à sa réalisation, après qu’elle a été dûment informée : » II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou de recherche scientifique » les mots : « , de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer le consentement écrit et préalable du sportif avant la réalisation de l’examen génétique. L’article 4 revient sur un équilibre fragile en légalisant le recours à des examens génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique. La lutte contre le dopage est évidemment un but légitime que nous partageons. Mais, nous devons rester vigilants - le Conse… (extrait)